Pour vos Démarches administratives en ligne

 

Carte National d'Identité
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire. 

En cours de validité, elle vaut document de circulation trans-frontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination). 

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé.

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet. La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

La durée de validité est de 15 ans.

Pièces justificatives à fournir :  Cliquez ici

► Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie. 

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 Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité. 

La première demande et le renouvellement de passeport suivent la même procédure (un nouveau passeport étant fabriqué dans les deux situations). Cependant, attention aux pièces demandées dans chacun des cas.

Le demandeur doit être de nationalité française. Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.  Le demandeur doit déposer, en personne, sa demande de passeport au moyen d'un formulaire, remis uniquement sur place.

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.

Il faut déposer et retirer son passeport au même endroit. 

La durée de validité est de 10 ans.

Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. 

Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet. 

Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis contre restitution de l'ancien. 

L'ancien passeport peut être conservé lorsqu'il comporte un visa en cours de validité et ce pour la validité du visa.

Pièces justificatives à fournir :  Cliquez ici

► Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie (formulaire à retirer). 

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CARTE ELECTORALE

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales. 

En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie. 

La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin). 

Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

La carte électorale est gratuite.  

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans. 

Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Pièces justificatives à fournir :  Cliquez ici

► Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie. 

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Autorisation de Sortie du Territoire

L'autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d'identité mais pas de passeport - de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents.
Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :
- soit sa carte nationale d'identité seulement
   (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
- soit son passeport,
- soit son passeport accompagné d'un visa.

► Compte tenu de l'actualité, il est conseillé de se renseigner en mairie.

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Recensement Militaire

Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Cette formalité est aussi nécessaire pour pouvoir choisir la conduite accompagnée lors d'une inscription dans une auto-école.

► Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie.

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Papier du Véhicule et Permis de Conduire

Lorsque vous conduisez un véhicule automobile (voiture, motocyclette, cyclomoteur immatriculé, etc.), vous devez être en mesure de présenter les documents suivants à chaque réquisition des forces de l'ordre:
- Certificat d'immatriculation de véhicule (carte grise)
- Attestation d'assurance
- Certificat de contrôle technique

Délivrance du permis de conduire après l'examen

A l'issue des épreuves du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.

Si le résultat est favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour de l'examen.
Pendant ce délai, le titulaire du certificat doit retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen (à Paris, à la préfecture de police).
Dans le cas contraire, le certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.

► Pour toute information, Il convient de s'adresser en préfecture ou à un garage agréé.

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Acte de naissance
- Mairie du lieu de naissance
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse 

La copie d'un acte de naissance est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

► Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance. 

La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé.

Son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, aux administrations publiques, si les lois et règlement les y autorisent, aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Le coût est gratuit.  Les délais d'obtention sont variables, d'immédiat à quelques jours.

► Modalités d'obtention. 

La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance. 
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents. 
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : soit le livret de famille ou la carte d'identité, et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. 
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de naissance. Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'Outre-mer. 

Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser : si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères, s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. 

Extrait avec filiation ou Extrait sans filiation, pour plus d'information, contacter la mairie,

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Acte de mariage
- Mairie du lieu de mariage
- Photocopie du livret de famille
- Enveloppe timbrée à votre adresse

La copie d’un acte de mariage est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage.

► Qui peut la demander ? 

l'intéressé s'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques,si les lois ou règlements les y autorisent.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Le délai de délivrance est variable : d'immédiat à quelques jours.

La délivrance de la copie est gratuite. 

        ► Mariage en France métropolitaine, s’adresser à la mairie où a eu lieu le mariage. 

           ► Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :
                à la mairie où a eu lieu le mariage, au ministère de l'Outre-Mer. 

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères. 

Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage. 

► Comment faire la demande ? 

Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents. 

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République. 

Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. 

► Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie. 

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 ►Acte de décès
- Mairie du lieu du décès ou domicile du défunt
- Indiquer : nom, prénom et date du décès
- Enveloppe timbrée à votre adresse

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. 

► Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès 

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. Le coût est  gratuit. Les délais d’obtention sont variables, d'immédiat à quelques jours.

►Modalités d'obtention 

Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie. 

Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine 
La demande peut être faite sur place ou par correspondance. S'adresser à la mairie du lieu où a été dressé l'acte, ou du dernier domicile du défunt. 

Lieux d'obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer.
S'adresser au ministère de l'outre-mer. 

Lieux d'obtention pour un décès survenu à l'étranger.
Si le défunt était de nationalité française, S'adresser au ministère des affaires étrangères,
Si le défunt n'était pas de nationalité française,  à l'autorité qui a établi l'acte.

Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie. 

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 Certificat de Vie Commune

► Vous vivez en union libre. 

Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). 

►Comment l'obtenir? 

Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile. Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat. 

Le coût  est gratuit. et les délais sont variables.

Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter : 

un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...). 

A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et par deux témoins choisis par eux.  

Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie. 

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 PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. 

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. 

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. 

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. 

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent  autrement dans la convention. 

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. 

Pour toute information, Il convient de s'adresser soit au tribunal d'instance de Roanne soit à un notaire.

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 Livret de Famille

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives. A noter : les fiches d'état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.  

►  Éléments du livret de famille 

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents. Il comporte, en général : un extrait de l'acte de mariage des parents, un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie, un extrait de l'acte de naissance de l'enfant. 

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : l'extrait de l'acte de naissance des parents, 

l'extrait de l'acte de naissance à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent, les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité, les extraits des actes de décès des époux ou des parents. 

Attention : lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.  

Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis de fonction de la filiation de chacun des enfants. 

►  Mentions du livret de famille 

Le livret de famille porte,  à la demande des parents, la mention de l'acte d'un enfant né sans vie, à la demande de l'intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité, la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation), la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration). 

►  Informations du livret de famille 

Le livret de famille informe sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions, les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial, le droit de la nationalité française. 

 Le 1er et 2ème livret sont toujours gratuits. A partir du 3ème livret, la délivrance pourra être payante s'il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal. le nombre de livrets pouvant être délivrés n’est pas limité

En cas d'erreur de l'administration sur le livret de famille Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux. 

Pour toute information, s'adresser : à la mairie dont dépend son domicile, à la mairie de célébration du mariage. 

►  Pour toute information, Il convient de s'adresser à la mairie. 

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